Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... losses and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la ... du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section (1 bis) intitulée « Lutte contre le gaspillage ... produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... non seulement au commerce et à la concurrence mais à l’art également (cf. décision commentée p.453). Ce ... détaché du monde de la mode. (cf . CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin 2001, Sté Zara France c/ Sté Christian ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat ... de recours internes, règle inscrite à l’article 35§1 de la Conv. EDH. En effet, selon la Cour il existait une ... , Rev. crit. DIP 2012. p53 Sicilianos L.A. , Conv. EDH, art. 6 : La protection du droit à un procès équitable dans ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une ... actuels » (Internet compris). En vertu de l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), qui affirme ... d’État, Arrêt n°389140 du 15 février 2016 [15] Art 66 de la Constitution de 1958 : « L'autorité ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en ... tant que tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ... résolue au moment d'évaluer l'activité inventive – art 56 CEB). Seules les nouvelles caractéristiques ...