La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat ... de recours internes, règle inscrite à l’article 35§1 de la Conv. EDH. En effet, selon la Cour il existait une ... , Rev. crit. DIP 2012. p53 Sicilianos L.A. , Conv. EDH, art. 6 : La protection du droit à un procès équitable dans ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une ... actuels » (Internet compris). En vertu de l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), qui affirme ... d’État, Arrêt n°389140 du 15 février 2016 [15] Art 66 de la Constitution de 1958 : « L'autorité ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en ... tant que tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ... résolue au moment d'évaluer l'activité inventive – art 56 CEB). Seules les nouvelles caractéristiques ...