La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ... en cas d’exercice de son droit de repentir (Art.101 d’E-Sign). En 2005, l’ordonnance n°2005-674 ... est soumis à des obligations (Décret du 30 mars 2001, art.2(7)). Le Cabinet du Premier ministre est chargé de ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... par arrêt du crédit et des flux financiers » 1 . Cette métaphore souligne l'importance de la procédure ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... en outre que la population de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 d’habitants, plus de quatre fois celle des ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... (Prevention) Act, 1987 , sec. 4(1) Constitution of India , art. 134(1)(a), (b) Indian Penal Code , secs. 109, 120B(1), ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e ... De plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; Art. 1§2, loi géorgienne sur la nationalité, 25.03.1993). ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Dans l’arrêt Glyn v Weston Feature Film Company ((1916) 1 Ch. 261), comme dans Joy Music Ltd v Sunday Pictorial ... « A Theory of Parody: The Teachings of Twentieth-Century Art Forms», 1985). Elle ne doit pas ridiculiser l’œuvre, ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « ... comme condition de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et ... imposé que les tribunaux français. En effet, la section 1(1) du CDPA dispose que « le « copyright » est un ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence à l'égard des femmes et la violence domestique[1] définit le terme « violence domestique » comme ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... et officielles : -LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 -Rapport officiel du Comité contre la Torture Aout ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi ... lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 al.1 nr.1), ainsi que dans le domaine des autres contrats ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société Alliadis ... la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...