A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la République ... le Conseil Constitutionnel interprète l’article 88-1 de la Constitution comme l’expression de la ... Constitutionnel. Il tire également de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de ...
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , etc. Un des exemples célèbres de cette théorie et ... administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même problème que dans le cas ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce implicitement les situations dans ... en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle ... à relâcher l’accusé « au bénéfice du doute », la présentation d’un dossier pénal risque fortement ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... aujourd’hui un défi parfois difficile à relever. La présentation des différents textes internationaux et ... plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ... un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO Kartensysteme GmbH, 24 avril 2007 ; ... de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante de la ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre ... juridique et la protection de leurs relations ». [1] Parmi le Texas, l’Arkansas, le Mississipi, l’Idaho, ... demonstrates that application of the burden to the person (1) furthers a compelling governmental interest; and (2) is ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de faire ... Constitution française le 25 juin 1992 de l’article 88-1 selon lequel « La République participe aux Communautés ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette ... du droit de l’enfant comme définit à l’article 8.1 de la ConvEDH. Ainsi la décision de la CourEDH a pour ... Article 47 Code Civil Article 336 Code Civil Article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Portrait d'un film épatant
... mais peu importe. Dans cet ilôt spatio-temporel, l’art est omniprésent et joue un rôle essentiel. L’art plastique d’abord, puisqu’il est évidemment question ... dont celles de Jean-Baptiste Camille Corot. Mais l’art ne se limite pas à la peinture ! À plusieurs reprises, ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... gestion des entreprises et à leur organisation interne (§1 TVG) ; et les accords d’établissement ... , Flexibilisiertes Tarifrecht und Grundgesetz, RdA 2002, 1, 3 ; „Bündnisse für Arbeit“ critique de Bauer , NZA ... Mot-clés: négociation collective