LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de ... Meulenaere, Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les droits ... totale ou partielle du Titre préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la majorité ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... nella Gazzetta Ufficiale n. 98 del 29 aprile 2005 (...) ART. 18. (Rifiuto della consegna). 1. La corte di appello rifiuta la consegna nei seguenti casi: ... dalla legge 14 febbraio 2003, n. 34; dall'articolo 1 della Convenzione europea per la repressione del ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Unico Bancario (t.u.b), intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 ... commercial L’analyse de l’anatocisme nécessite une présentation de l’article 1343-2 du Code civil français ... cette dernière, grâce aux articles L611-10-1 et L622-28 du code de commerce, prohibe la capitalisation ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins ... il existe également des différences sur la présentation de ces revendications ainsi que sur leurs ... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 évoque les hypothèses de reproduction de la ... du nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... aux Etats-Unis d’individus liés au terrorisme (section 1). Le président met en cause la politique du département ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... maintenu, l'objectif étant de mobiliser les parents (CSP, art. L. 2212-7, al1). Dans le cas où la mineure a le ... Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... matière de sécurité sociale prévoit à l’article 7.1 une exception à l’égalité de traitement entre hommes ... la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1 de la Loi 33 de 1985 qui dispose que « un fonctionnaire ... la Nation reconnaît la constitutionnalité de l’article 1 de la Loi 33 de 1985 : « Le législateur peut ...Confinement, et si Pollock avait la solution ?
... mauvaises interprétations notamment par les critiques d’art qui ont eu tendance a dénaturé ce mouvement et à ... de ce mouvement. Caractéristiques fondamentales de cet art : sa faculté d’être à la fois sensationnelle et ... Mot-clés: culture / confinement / Pollock / expressionisme abstrait / peinture / Autumn Rythm Number 30