L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... ils doivent être « tariffähig », selon l’article 2 TVG (Tarifvertragsgesetz : loi allemande sur les ... pour signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se contente de mentionner quelles sont ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... éparses, au premier rang desquelles figure l’alinéa 2 de l’article 511-33 CMF. Cet alinéa dispense en effet le ... mentionnées dans l’article 511-33 CMF alinéa 2 : la Commission bancaire, la Banque de France et toute ... fait l’objet d’une plus grande clarté : l’alinéa 2 de l’article 511-33 CMF prévoit en effet qu’outre les ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... le résultat (le score) devient illégal au sens de l’art. 22 du RGPD. Cette absence de certification a priori ... et garantit l'effectivité technique du droit à l'oubli (Art. 17 RGPD). En centralisant l'authentification, ... général sur la protection des données – RGPD ), art. 4, 7, 7, § 3, 17, 22 et 25. Directive (UE) 2015/2366 ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... photographie utilisé par Charles Fréger corrobore cette réflexion sur la place de la modernité dans ces figures ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... (T. Carbonneau, The Law and Practice of Arbitration , 2 nd ed., 2007). Ces critères, considérés comme ... • Ouvrages spécialisés - Vacation of Award , 2 Domke on Commercial Arbitration, 2011, partie XI, §40:3, ... - CARBONNEAU T. E., The Law and Practice of Arbitration , 2 nd ed., World Arbitration and Mediation Review, 2007 - ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... Alexander Rossnagel, Carbon and Climate Law Review 2008, 2(4), 394-405 Rapports droit interne et droit international ...
Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ...