Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-2 et suivant du CPI établissent une énumération non ... comme condition de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et ... d'une œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... en droit américain se trouvent à l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act . Cette disposition prévoit ... or otherwise, of the arbitrator in the proceedings; (2) the directness of the relationship between the arbitrator ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités cherchent à identifier, comme elles le ... traceurs pour permettre de faire face à l’épidémie [2] . A Wuhan, où l’épidémie semble avoir commencé, les ... que par une minorité de leur public (environ 1 à 2% selon les pays). Pourtant la CNIL rappelle dans son avis, ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... disponible et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété ... d’expression se voit cependant limitée par la section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). Cet article ... américain quant à lui, au paragraphe 1052 de la section 2 du Lanham Act expose en détail diverses hypothèses dans ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de l’auteur de violence conjugales…) et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 ... mis en marche la procédure judiciaire, elle se rétracte (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des ... de Género la dispensa de declarar contra sus agresores. Art 416 LECrim: ¿Es necesaria una reforma legal? Diario la ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... La critique d’une opinion permet un débat et une réflexion, de telle sorte qu’elle participe au progrès ... du code pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH