L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

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L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un ... THE EUROPEAN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW Vol. 17 No. 2, pp.349–367 (2006). Décisions et arrêts de juridictions ... Recueil des arrêts et décisions 2010-IV, pp. 327-407. [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’art. 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme » ( ... 1 février 2011 : http://studiijuridice.md/revista-nr-1-2-2011/lautorite-de-la-chose-jugee...   -R. de Gouttes, La ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... esthétiques et constitue un moyen d’expression.   2° Effectuant une comparaison entre peintres et créateurs ... une telle appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la ... (1) quant à l’usage ou l’objectif du produit ou (2) a une incidence sur son coût ou sa qualité. Cependant, ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... de l’Etat et de la plus haute importance  » [2] . Dans la Constitution colombienne elle est «  un droit ... Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2]               Article 102 de la Constitution ... sur la base de l’égalité avec les autres enfants. 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... de recevabilité des réclamations internationales» [2] . C’est aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne ... [ http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr]   Jurisprudences Cour internationale de ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... Unies sur l'immunité des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, disponible sur ... August 2010, Netherlands international Review, vol. 57, 2, pp. 267-301   La CEDH refuse de contrôler les ... .   Jurisprudence   CEDH, Grande chambre, 2 mai 2007, n° 71412/01, Behrami c/ France , RTD eur. 2009, ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des ... n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH ». La Cour de Justice, dans cet arrêt, tente ... indérogeables inscrits à l’article 15, paragraphe 2 de la CEDH. Par cette formule, la Cour entend donner un ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, individus et ... elles sont soumises dans les 15 jours suivant l'audience (art 41 des règles de procédure).     Les procédures du ... Journal of International and Comparative law , 2013, v.19:2. Gautier P, « NGOs and Law of the Sea Disputes » in ...