L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir ... leur enregistrement peut constituer une atteinte. Quelle explication donner à ces diversités de solution ? Tout ... même de vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... 11 et 12 de la loi n. . 675 du 31 décembre 1996 : Art.11 (Consentement) 1. Le traitement de données à ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, ... déclaration préalable était incomplète ou trompeuse (art. 431-9 du Code Pénal). Cette qualification française ... et sa responsabilité « administrative » (titre V art. 20-2 du Code des sanctions administratives). Cette ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats ... 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si celle-ci venait à être interprétée au regard du ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 ... (Prevention) Act, 1987 , sec. 4(1) Constitution of India , art. 134(1)(a), (b) Indian Penal Code , secs. 109, 120B(1), ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Scandinavian Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt ... the arbitrator and the party he is alleged to favor; (3) the connection of that relationship to the arbitrator; and ... plus contraignante. Très similairement à l’arrêt du 3 février 2012 , mais dans une direction différente, la ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), tant au niveau européen qu’à l’échelle mondiale. ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation ... code de l’environnement (et en particulier à la section 3 du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section ... 400 m2 (comme prévu par le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William ... concours de plusieurs personnes physiques, l’article 113-3 leur attribuant un régime d’indivision des droits. Toute ... et une utilité (on a récemment vu l’apparition de « Art book » ou « Making-of » reprenant les dessins et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for ... membres ont donc dû, conformément à l’article 249 § 3 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), ... (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal d’Osnabrück a suivi ce ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne