Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... principaux du fonds dont le montant s’élève à 22,3 milliards d’euros pour la période 2020-2034 (Article 1 ... arretra su scuola e lavoro », https://www.ilsole24ore.com/art/legge-bilancio-e-sviluppo-sostenibile-po... , 26 février ... frena le emissioni di CO2 », https://www.ilsole24ore.com/art/meno-carbone-cosi-2019-l-italia-frena-em... , 19 ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur ... sera considérée comme une loi spéciale au sens du § 3 Alinéa 3 EGBGB. Par conséquent, c’est la loi française ... », Informations sociales 2006/1, N° 129, p. 84-93. Jean-François Sagaut / Marc Cagniart, « Regard ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de ... par la CJUE d´une part et la Cour AELE d´autre part. Une explication en détail des étapes de la procédure permettra ... Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 I-05357, par. 33. [3] Cour de Justice de l’Association européenne de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 23 mai 2001 sous priorité de la marque française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des ... une telle appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la concurrence. 3° Ensuite, le tribunal répond à la question suivante : ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme ... partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire ... Dictionnaire de droit de la concurrence - Concurrences , Art. N° 105920 Enrique VERGARA VIAL, « Ne bis in idem », ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... des faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ... automatique l’application de la pretrial discovery . 3. L’inefficacité des blocking statutes à l’encontre de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... contient une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait ... hiérarchique et le préjudice subi par le salarié » [3] . Enfin, le troisième et dernier élément repose sur ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... de compétence dans les contrats internationaux (Art. 23 de Bruxelles 1). En revanche, de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une personne ayant ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... européen et national, ni dans la réflexion doctrinale [3] . En effet, il faut souligner que d’énormes jeux de ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... projets de manière à assurer leur conformité au RGPD (art. 32 du RGPD). En définitive, si les principes du RGPD ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... octroyés au programmeur de l’IA. L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) ... de rentrer en concurrence directe avec le marché de l’art traditionnel. Les dispositions de l’article L. ... 1, p. 158-180 Michael D. Murray, “Generative AI Art: Copyright Infringement and Fair Use” , SMU Science and ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création