Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... européen et national, ni dans la réflexion doctrinale [3] . En effet, il faut souligner que d’énormes jeux de ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... projets de manière à assurer leur conformité au RGPD (art. 32 du RGPD). En définitive, si les principes du RGPD ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... octroyés au programmeur de l’IA. L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) ... de rentrer en concurrence directe avec le marché de l’art traditionnel. Les dispositions de l’article L. ... 1, p. 158-180 Michael D. Murray, “Generative AI Art: Copyright Infringement and Fair Use” , SMU Science and ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle. Dès lors, comment ... Archive. Cependant, ce dernier n’a pas donné une explication valable qui justifie la reproduction totale des ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... des agents commerciaux en Grande Bretagne (Reg 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi d’un ... ( Page v Combined Shipping and Trading Co Ltd [1997] 3 All ER 656, 660, Staughton LJ) Le droit anglais n’a pas ... leur donnant par exemple droit à des indemnités (C. com. Art. L 134-12). (Malaurie Ph., Aynès L. et Gautier P-Y. : ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la concurrence ... 1982 ECR 1095 C-190/89 Marc Rich 1991 ECR I-03855 C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la ... ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il ... 2004-492 DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des ... statuts ne peut résulter que d´une disposition expresse (Art L 235-1 al.1 Code de commerce), la nullité de tous ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la faculté de ... « A Theory of Parody: The Teachings of Twentieth-Century Art Forms», 1985). Elle ne doit pas ridiculiser l’œuvre, ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la rectification de ... Le décret du président de la République n° 396 du 3 novembre 2000 vient compléter ces dispositions mais là ... non seulement cette disposition mais aussi l’article 3 de la Convention. ». Par ce fait la Cour conclu que ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires ... du mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...