L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, « l’opinion publique approuve ... des clivages de la société allemande », Le Monde, 3 septembre 2010 ). Certes, ces actes sont bien souvent ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... (Tulkens, p. 445 et s., cité par Pradel, p. 475). 3. La procédure en cas d'aveu de culpabilité devant la CPI ... et peut alors renvoyer l'affaire à une autre chambre (art. 65 § 3). La Cour a pleine discrétion pour ordonner ... bien évidemment qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité (art. 65 § 4). Le paragraphe 5 de l'article 65 du Statut ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... commerciale. Celle-ci est définie par la Section 3(3) du State Immunity Act dont il ressort que des biens sont ... duquel, par une interprétation a contrario de la Section 3(3), l’exigence selon laquelle la transaction doit avoir ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des hearsays. Ce ... l’objet d’un interrogatoire. (Id.). Mais une telle explication ne saurait suffire. En effet le droit civil ... la phase d’instruction (notion de piecemeal trials). 3- La méfiance à l’égard du jury En outre l’importance ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ou célibataires adoptant par an. Les enfants ... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants » [3] , fixant la majorité matrimoniale à 18 ans, et excluant ... plus subjectifs ? Le nouvel article 13 EGBGB alinéa 3 présente un large aspect critiquable en ce qu’il ... de maturité ». Elle prévoit par ailleurs en son article 3 que dans toutes les décisions concernant les enfants, leur ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce ... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003, §28). Ce principe de « respect ... • Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003 • Mémoire de l’Irlande pour le ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard de la personne raisonnable est relativement ... P. Stoffel-Munck, « Les obligations », Defrénois, 3 ème édition D. B. Dobbs, « The Law of Torts », ... l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » [3] Article 9 du Restatement (Third) of Torts : « Si une ... Mot-clés: