L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... pénalement, selon les distinctions des articles 121-3 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par ... organisation de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ... des obligations de direction ou de vigilance » (art.7 décret-loi italien 231/2001). Le projet dit Grosso qui ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en ... l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à l’esprit cette diversité de ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (G. Schäfer, Praxis der Strafzumessung, Verlag C.H. Beck 3. Auflage, § 746, § 782-783). Mais le juge français ou ... d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ... autre Etat partie. En outre, sur le fondement de l’Art. 22, chaque Etat partie a l’obligation de transmettre ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire ... de cadre juridique des couples homosexuels. 3. Les projets de lois ouvrant la possibilité d'une ... des divers auteurs sur l’interprétation de l’art. 2 de la constitution, qui garantissant les droits ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, « l’opinion publique approuve ... des clivages de la société allemande », Le Monde, 3 septembre 2010 ). Certes, ces actes sont bien souvent ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... (Tulkens, p. 445 et s., cité par Pradel, p. 475). 3. La procédure en cas d'aveu de culpabilité devant la CPI ... et peut alors renvoyer l'affaire à une autre chambre (art. 65 § 3). La Cour a pleine discrétion pour ordonner ... bien évidemment qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité (art. 65 § 4). Le paragraphe 5 de l'article 65 du Statut ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... commerciale. Celle-ci est définie par la Section 3(3) du State Immunity Act dont il ressort que des biens sont ... duquel, par une interprétation a contrario de la Section 3(3), l’exigence selon laquelle la transaction doit avoir ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des hearsays. Ce ... l’objet d’un interrogatoire. (Id.). Mais une telle explication ne saurait suffire. En effet le droit civil ... la phase d’instruction (notion de piecemeal trials). 3- La méfiance à l’égard du jury En outre l’importance ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ou célibataires adoptant par an. Les enfants ... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ...