La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... immédiatement lors de la conclusion du contrat de vente (Art. 1583 Code civil) et non au moment de la remise du bien ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
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... au Palais des Congrès d’Issy-Les-Moulineaux Du 2 au 4 juin 2022 à Wolubilis, Bruxelles La mouette , Cyril ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
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