Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
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Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce renvoi aux ANC s’illustra dans l’affaire du 4 juin 2004, où la Commission renvoya à la France une ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ... de l’économie et de la technologie en vertu de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... de contribuer à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir ... est soumise à l’existence d’un intérêt à agir (art 31 NCPC). C’est la détermination de cet intérêt qui ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement n'harmonise pas les mécanismes des ... l'application du Règlement. En effet, le droit français (Art 1457 NCPC) permet à l'arbitre de bénéficier d’un ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
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La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
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Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession