La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ... les Länder n’outrepassent pas la base légale de l’art 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en ... du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la loi fondamentale allemande. Même si une telle ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un ... elle, ne s’applique d’après l’article L.225-102-4 aliéna du code de commerce qu’aux sociétés qui ont ... des termes génériques dans l’article L.225-102-4 I al. 1 du code de commerce, les « droits humains, les ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c ... ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il ... 2004-492 DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la ... Mot-clés:
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, ... Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission ...
Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls ... les contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), ... que celui de l’incompatibilité de décisions (art. 5.4). Cependant, il convient de dire que ces contrôles ...
Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... à cause de leur violence physique et psychique [4] . Elles révèlent en effet un problème d’acceptation ... par la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant ... sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception traditionnellement ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres contenu dans son article 4 I, qui vient remédier au problème d’incohérence entre ... CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. L’Art 103 GG (Constitution allemande) garantie à chaque partie ... D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure pénale). Le juge doit ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... adhésion possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi la capacité juridique de ... de l’UE à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le ... 2005; FRENZ Walter, Handbuch Europarecht, Band 4 Europäische Grundrechte, Springer-Verlag, 2009; Articles ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... fiscales accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises ... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de ... Mot-clés: