Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... l'invasion de l'Ukraine qui a suivi le 24 février 2022 (4). En réponse aux mesures restrictives de l’UE, le ... par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47 (16) L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004)(17) Article 13 du ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
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L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la Famille de la fédération de Russie. La loi ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ... qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Ainsi, aucune exécution en nature ne peut être ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... where of the party shall have been duly convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a ... formes de discriminations raciales entrées en vigueur le 4 janvier 1969 et y ont adhéré en 1994. II. Les ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: