La grève dans le droit du travail français et allemand
... syndicales initient ou appuient le mouvement [4] . Il convient ensuite de souligner qu’à titre de droit ... [3] § 657 p 254, Arbeitsrecht, Söllner/ Wattermann [4] p 201 Droit du travail Favennec-Héry Verkindt [5] § 1240 ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... données informatiques. D’autres articles tels que le 4§2, le 6 ou encore le 10 envisagent la possibilité d’une ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... Cela fut confirmé et renforcé dans l’affaire Kaspr [4] , où la CNIL a précisé qu’il fallait également ... harmonisées concernant l’intelligence artificielle, art. 5, §1, e), cons. 43. - UK General Data Protection ... harmonisées concernant l’intelligence artificielle, art. 5, §1, e), cons. 43. [3] UK General Data Protection ... Mot-clés:
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... du moteur conversationnel ChatGPT [3] . Selon le CNC [4] , ces technologies offrent de nombreuses opportunités ; ... cinéma, de l’audiovisuel et du jeux vidéo, Avril 2024 [4] Centre National du Cinéma et de l’image animée [5] ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... jurisprudence dans un arrêt en date du 21 décembre 2016[4]. Une nouvelle fois, elle réaffirme que les Etats membres ... Ireland Ltd, 8 avril 2014, C-293/12, ECLI:EU:C:2014:238 [4] CJUE, Tele2 Sverige, 21 décembre 2016, C-203/15, ...
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... come assiologia. Altri autori, come Comanducci [4] si sono soffermati sulle ricadute della concezione della ... della legge, 327 ss. (Milano, Giuffrè, 1980) [4] Paolo Comanducci, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le ... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ... Parlement sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, soulignait ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... contre les discriminations sur celui défini par l'art. L. 122-45 du code du travail. Par ailleurs, la directive ... l’exigence professionnelle et déterminante (article 4), la justification objective de la discrimination ... aux aménagements raisonnables. Concernant l’article 4 de la directive, une exigence professionnelle et ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... du citoyen italien résidant sur le territoire national [4] . Le juge vérifie donc en l’espèce si le statut du ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE - Charte des droits fondamentaux de l'Union ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE [10] Voir en ce sens : CAA Nantes, 5ème chambre, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial