L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents peuvent se voir retirer ... n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, sauf en cas d’émancipation par mariage par exemple. Mais comme le ... de résidence (article 16 du Règlement). Ainsi dans les cas d’un risque de changement de résidence de l’enfant, ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... étant donné ses précédentes transactions, dans le cas où la clause exonératrice n’intervient que si une ... assurance pour l’indemnisation de l’autre partie en cas de rupture du contrat. En droit français on retrouve le ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... de l’assureur : la victime n’avait pas, dans le cas d’espèce, à limiter ainsi son dommage.'' Cette ... que la faute de la victime peut être retenue dans le cas où cette dernière s’est abstenue d’éviter ou ... donc pas été accueillie par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la responsabilité civile. ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... au dialogue des juges. L’arrêt traite d’un cas de violation du droit à un procès équitable, plus ... s’est donc développé entre les deux Cours. Face à des cas difficiles, les juges ont tendance à dialoguer, à ... Madrid, Coleccion Juridica General Monografias, 2007. Sites Internet: Cour européenne des droits de l’homme, ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... la complicité par contribution significative en cas de crime international.   Introduction  : Le 19 juillet ... 72). La Cour d’appel fédérale a ainsi estimé, dans le cas Ezokola, qu’un haut fonctionnaire pouvait être exclu ... De la complicité en droit pénal international dans les cas d’un « dessein commun » (article 25-3-d du Statut ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... au sens de la Directive 95/46/CE. Parmi plus de 130 cas en attente de jugement devant l’AEPD, cette dernière a ... portent atteinte aux droits d’un tiers. Dans le cas d’espèce, L’AEPD se base sur ces dispositions ... par exemple, l’effacement de leurs DCP comme dans le cas d’espèce. En outre, un professeur ayant reçu une ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles ... par la constitution des Etats, et lorsque c’est le cas, il y a toujours matière à interprétation des ... de droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de figure qui était pris en compte et donc réglementé ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... in support of London Seated Arbitrations Post Brexit : Are all things new just well-forgotten past ? » de Kate Davies ... sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ce recours est traditionnellement accordé dans trois cas de figure : premièrement lorsque le juge britannique, ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... grandes plateformes de diffusion de contenus. Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, ... des plateformes de partage de contenu en cas de violation des droits d’auteur ?  I°Une protection ... a légitimement acquis, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. On retrouve cette idée dans l’affaire ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... des mécanismes de protection. Ce n’est pas seulement le cas au niveau fédéral, mais également au niveau fédéré. ... refuser un tel contrôle, qui ne pourra se faire dans ce cas qu’après autorisation du juge. Ce procédé ralentit ... Il s’agit cette année de la sécurité de certains sites et applications en ce qui concerne la protection des ...