ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la forme ... Gaudenzi .  Maggioli editore. CapII/1.2-1.3 CapIX/3.1 Sites internet : www.notiziariogiuridico.it/proprietà ... M2 de propriété intellectuelle, promotion 2004 / 2005. Sites internet : www.legifrance.gouv.fr http://iate.europa.eu ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de race ou de couleur (“Reasonable protection to all persons in their constitutional rights of equality before ... la race, la couleur, les croyances, le sexe (y compris en cas de grossesse), l'origine nationale, l'âge (40 ans ou ... in law and legal theory 1991). Propos introductifs.  Sites internet:   ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat d’arrêt européen à leur ... en effet d’une marge de manœuvre pour apprécier au cas par cas le degré d’intégration du citoyen européen ... 2010, affaire C-261/09 OLG Stuttgart, 29 juin 2009 Sites Internet:   ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon ... décision objet de notre étude, énonce que :  «  En cas de divorce, l’époux non fautif a le droit de ... de l’INEGI [5] , les bénéficiaires sont, dans 84 % des cas, des femmes mexicaines, pour seulement 16 % d’hommes. ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... partie du règlement doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque ... n’empêche pas le recours en justice. Dans le cas où ce dernier donnerait lieu à une décision venant ... La certification peut également être partielle dans le cas où l’ensemble de la décision judiciaire n’entre pas ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... à l’accord des volontés alors que ce n’est pas le cas en droit espagnol. L’article 1583 du Code Civil ... le propriétaire de la chose objet du contrat notamment en cas d’une multiplicité d’acheteurs Le système espagnol ... considérant le deuxième acheteur comme propriétaire en cas d’inscription de son droit sans que le premier ne ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière ... que les conditions de la sanction pénale appliquée en cas de contournement de mesures techniques efficaces ... de la responsabilité de ceux qui font vivre les sites internet, les web masters. Afin d'éviter une atteinte ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... à une telle interdiction pourra être vu dans certains cas extrêmes comme une faute grave dans le sens du § 626 I ... certaines exceptions liées à la nature de l’emploi, en cas d’une utilisation raisonnable de leur smartphone à des ... chimique (BAG, NZA 2006, 98), il peut être licencié en cas d’une utilisation privée d’internet, du fait de ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... de leur responsabilité est d’apporter la preuve d’un cas de force majeure.     B. L’évolution du droit ... ou l’éducation de l’enfant ne peut en aucun cas les exonérer. En effet, dès lors que même un ... exigence impossible à atteindre, et font une analyse au cas par cas aux vues des circonstances de l’espèce.    ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement (numérique) ... leur caractère anonyme ou si la situation révèle un « cas de nécessité » suffisant à justifier que le sujet ... dossier », par Pringault S., p. 28 à 53. Sites internet www.conseil-etat.fr/ www.courdecassation.fr ...