La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe : « il incombe ... pour faire jouer la présomption, comme c’était le cas en l’espèce, les juges doivent procéder à un examen ... de mettre en œuvre la présomption. Si c’est le cas, il incombe à l’employeur de prouver que des raisons ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de divulgation. Articles 1465 à 1472 du code civil ... d'un procédé. Ainsi, la doctrine a regroupé ces autres cas sous le terme de “savoir-faire” (translittération du ... instaure un contrat de licence de savoir-faire. Dans ce cas-ci, le droit exclusif n’est pas transmis, mais ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la compétence législative en matière religieuse. ... plus loin que la simple « résistance » comme dans le cas de l’avortement. Elle estime que le simple motif de ... l’exception pour motif religieux, ne peut en aucun cas être interprété d’une façon qui aurait pour ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... limiter principalement l’application de la doctrine aux cas de modification du contrat en cours d’exécution. Le ... du destinataire de la promesse mais ne crée en aucun cas de droit nouveau. Instrument de justice contractuelle il est appliqué par les juges au cas par cas grâce au pouvoir discrétionnaire que leur ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et qu’elles « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, ... Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre ... octroyée par la Cour a été payée (…), et, le cas échéant, (…) si des mesures individuelles ont été ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... les solutions de terminaison consensuelle. C’est le cas lorsque les États ont prévu dès l’origine la date ... de circonstances. Enfin, il faut préciser que pour le cas où la divisibilité des Traités serait avérée, ils ... Revue du Droit Public, 1 novembre 2005 n°6, p. 1565 Sites internet ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... explicitement son origine dans le 6ème Amendement ( "In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy (...) the ... l’arrestation, soit la décision de placement en GAV en cas de présentation spontanée de l’individu). Des ... pour la criminalité et délinquance organisées (auxquels cas, l’entretien avec un avocat est repoussé de 48 ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... cour peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à ... exception est très rare, elle se limite à de graves cas de négligence ou abus d’enfant, ou à des cas où le pays où l’enfant devrait retourner est une zone ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant