A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... pour mener ces investigations. Les sanctions en cas de non respect des règles découvert par un organe sont ... qu’aujourd’hui ce n’est plus systématiquement le cas. Le législateur français n’a pas réagi aussi ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ... la protection juridictionnelle, et les sanctions en cas d’une violation du secret des télécommunications. ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que ... pour l’Etat de se dégager de toute responsabilité en cas de rupture de l’union (le sort de la garde des enfants ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la Cour suprême fait valoir que la Floride n'est en aucun cas un forum étranger ou éloigné. Le ... sur un accident causé sur un navire en pleine mer. Un tel cas relève du droit maritime, et donc de la loi fédérale. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint la concurrence, et dans l’autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se conforme à celle de l’Europe qui n’hésite pas en cas de discours racistes à porter atteinte à cette ... une personne déterminée. Ainsi, seront sanctionnés les cas d’injures, d’obscénité et de diffamation. Mais ces ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... d’importance. Dans les faits, la Cour décidait d’un cas éloigné des discriminations de genre. Des familles ont ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] http://www.nsvrc.org/sites/default/files/publications_nsvrc_factsheet_me ... ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... la société MKI avait signé l’accord stipulant qu’en cas de litige les parties auraient recours à l’arbitrage, ... par l’arbitre, non respect du principe de contradiction, cas de nullité énoncés à l’article 1480 du NCPC, ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... commerciale de leur enfant. Toutefois, y compris dans le cas où l’enfant n’est pas considéré comme un ... ou « Collaboration commerciale » dans le cas d’un partenariat avec un annonceur. Outre-Rhin, cette ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale