Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... en réparation du préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de ... un examen médical, d’être assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure ...  : S’agissant spécialement de la garde à vue, l’article 63-1 du Code de procédure pénale illustre ces ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... l’action en responsabilité engagée contre le gérant (article L. 223-23 C. com.) : «  les actions en ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de ...   Situations d’exceptions et art. 15 de la CEDH L’article 15 de la Convention Européenne des Droits de ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales de telle ... de fait ou de droit, commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), à voir leur responsabilité ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... lieu, l’arrêt se base sur une interprétation de l’article en cause pour retenir ce résultat en mobilisant ... qui, en France, trouve une assise textuelle dans l’article 11 du CPC, est préconisée par une partie de la ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... amende d'un montant maximal de 3 750 € . ». Le nouvel article L. 335-7-2 dispose également que, « pour ... auteurs et le droit du public à accéder à la culture (article 27). Cet équilibre serait menacé par la loi Hadopi, ...