La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects ... – Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... mesure de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez ... de liberté, de sécurité et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela dit, l’actualité ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux ... de manière adéquate et rester en conformité avec l’art. 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... question suivante : comment l’étude comparative de l’article 1107 du Código Civil espagnol et des articles 1150 ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... que les données sont collectées littéralement partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une ... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... 11 et 12 de la loi n. . 675 du 31 décembre 1996 : Art.11 (Consentement) 1. Le traitement de données à ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... 1520, contenant les conditions d’annulation. L’alinéa 5 dispose que « le recours en annulation n'est ouvert que ...