La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... de services essentiels de la communauté » ; l’article exprime clairement, d’une part, la valeur ... d’un côté le libre exercice du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé ... façon, en Italie, l’obligation vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé ... le système constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... la fameuse formulation utilisée par Aristide Briand. [5] L’Etat français a lui-même une apparence areligieuse, ... des religions, et vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat «  ne ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... par exemple une peluche représentant le parfum Chanel N°5 (Chewnel n°5) ou bien encore une bouteille de champagne en ... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, article 15 U.S.C. §1125 (c)) mais aussi de porter atteinte ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ... constituer une association religieuse et d’y adhérer ( article 20 ). Il reconnait également la liberté religieuse ... outre, l’exercice de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ... in the Statute of the Special Tribunal for Lebanon , JICJ 5 (2007); Georges Corm , Le Proche-Orient éclaté , ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... des juges dans des opinions individuelles ou dissidentes [5] ). Celle-ci est par ailleurs une cour assez particulière. ... - § 320 al. 1 BGB [ http://dejure.org/gesetze/BGB/320.html] -article 9 du statut de la ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... d’être sanctionné pénalement par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ... pas si le salarié a simplement démissionné.[5] Mais dès lors que le nouvel employeur a fait usage de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique ... consacrée par les articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : loi fondamentale). Le juge ne contrôle pas ...