Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... d’être sanctionné pénalement par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ... pas si le salarié a simplement démissionné.[5] Mais dès lors que le nouvel employeur a fait usage de ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique ... consacrée par les articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : loi fondamentale). Le juge ne contrôle pas ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation ... 2011 : [ http://www.statoechiese.it/images/stories/2011.5/basile_a_cinquem.pdf ] (01/05/2015) ; Société de ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... du 22 mars qui ajoute un article 44bis à la ley Orgánica 5/1985 del Régimen Electoral General du 19 juin) ou la ... ■ www.legifrance.gouv.fr ■ www.un.org ■ www.who.int Droit et discriminations MBDE La loi ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ... au « mari » et à la « femme », comme l’article 75 qui dispose que l’officier d’état civil ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ... analysée dans l’affaire Lambert et autres c. France [5] . La Cour rappelle alors les trois éléments à prendre ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3), ... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... investie de pouvoirs particuliers par le traité (art. 101 et suivants TFUE) et les règlements (règlement ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) ... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à l’article ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ... cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. ... Mot-clés: