Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a ... graduée : l’envoi d’un courrier recommandé (article 5 loi Hadopi). Dans le cas où une nouvelle activité ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... Purchasing Groups, Inc. Site Internet: www.altlaw.org/v1/cases/516961 Wal-Mart Stores, Inc. v. Samara Brothers, ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... des données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... du traitement de ces données. En vertu de l’article 39-5 de la Loi « Informatique et Libertés », le consommateur ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le secret a ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... européen ». En outre, dans Loizidou c. Turquie [5], la Cour a accepté l’admissibilité d’une affaire ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... « injustement et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock ... 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 juillet 1995) qui montre alors un assouplissement mettant ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
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Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne