La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet sur les ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet sur les ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... des faveurs sexuelles doit être clairement exprimée (art L.1152-3 Code du travail confirmé par Cass. Soc 14 ... • Ley 13.168 de la Provincia de Buenos Aires • Ley 5.349 de la Provincia de Jujuy • Ley 9.671 de la Provincia ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... les comptes bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... dont elles relèvent ». Le deuxième alinéa du même article prévoit un tempérament à cette immunité ... ou commerciale de droit privé » (TGI Paris, référé, 5 mars 1979, procureur de la République et autres c/ Sté ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ... de même type que la Commission comme le prévoit l’art. 5 du règlement 1/2003, elle doit disposer des mêmes moyens. ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B). RÉGIME DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout ... une prestation de service dans le milieu du travail. Article 27 du statut des travailleurs et décret royal ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de cette ... les litiges conformément à la règle de droit » (art.12 CPC), et se contente de dire le droit sans instaurer ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ... déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la ... code de la propriété intellectuelle à l'article L.713-5, il ne s'agit donc pas d'une solution prétorienne ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... Brett August. Vous ne parlez pas de l’auteur de l’art en intro… il faut le faire et expliquer un peu plus ... Volume 2, Issue 2, 2 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 5, printemps 2004. • Marc Bartholomew, « Making a Mark in ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Ces éléments sont cumulatifs et au nombre de trois [5] : la qualité d'époux, le travail effectif, l'existence ... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi ... par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif