La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... les impacts d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... à caractère personnel, tout en assurant le respect des libertés et droits fondamentaux des justiciables européens ... AGREEMENTS DU CLOUD ACT Les pouvoirs que se sont octroyés unilatéralement les ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European ... Il s'agira donc d'analyser, tout en suivant le plan de cet article, ces divers travaux, notamment le nouveau Cadre ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... France la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne semble rien proposer de précis à ce ... dialoguer avec les acteurs du marché et d’utiliser ses pouvoirs lorsqu’il est nécessaire. En Europe, si le RGPD ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ... disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/7/1849.pdf Textes officiels : Convention des Nations Unies sur ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... contemporaines prévoient un système d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur fonctionnement ... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... du Congrès. Toutefois, il est possible que certaines libertés soient affectées mais de manière très relative. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires voire leur expropriation. En effet, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Il semblerait donc bien plus adéquat ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... de liberté intangible qui échappe de toute immixtion des pouvoirs publics ». La Cour a rappelé ce principe dans ... de l’article 706-73 l’exigent », le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne