La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... raison des divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... ». Il est clair que la Cour d’appel se prévaut des libertés qu’a consacré la CJCE, et entend bien traiter de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire