Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... pour apprécier la concurrence il fallait équilibrer les libertés constitutionnelles concernant le travail avec les ... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... libre circulation du travail. Il est évident que chaque employeur peut proposer un emploi à un salarié d’une ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de ... que les fruits du travail intellectuel fondés sur les pouvoirs créatifs et originaux de l'esprit humain. Malgré ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès ... ses droits (le droit de faire prévenir sa famille, ou son employeur, le droit d'être examiné par un médecin ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... du 19 octobre 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/ Libertés et droits fondamentaux MBDE « Les Bridés », la ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... International du 30 mai 1997, http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/insolven/insolvency-f.pdf Textes Européens ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... Défenseur des droits, avis n°17-04, op. cit. , p. 16. Libertés et droits fondamentaux MBDE La reconnaissance ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ... dissimuler une discrimination indirecte, définie à l’article 2-2 b de la directive 2000/78. En effet, le critère ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne