Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés fondamentales et en particulier, au droit des ... que cette dernière était encore hospitalisée, l’employeur avait déposé la lettre de licenciement dans la ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » ... Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux sociaux dans le processus démocratique, ainsi ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés fondamentales d’expression comme le clament les ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... blanc. L’autorité a donc en théorie beaucoup plus de pouvoirs pour réguler. Le dernier développement ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au ...
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui découleront de cette loi pour la ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales communautaires (Parties II et III ... des dispositions horizontales concernant les quatre libertés (Partie V Accord EEE) ainsi qu’un système de ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 a renforcée les pouvoirs de la HALDE, et lui a attribuée le pouvoir de ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions précises et admet un droit de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... de travailleur précaire, alors même qu’en Espagne, l’employeur ne peut plus fonder sa décision sur la lettre de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification