Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... exprimés. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (article 100 AktG). Un membre du directoire ne peut être ... cotée en bourse et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis ... Mot-clés:
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ... financière » est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des ... niveau du monde financier au contraire du GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt ... condition posée étant le respect obligatoire de l’article 8 CESDH. La Cour européenne n’intervient qu’a ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... lié à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les ... France par exemple, la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour ... femmes en matière de sécurité sociale prévoit à l’article 7.1 une exception à l’égalité de traitement ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... les conditions d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal ... si celui-ci encourt le risque d’une violation de l’Article 4 de la Charte en raison de ce que seraient alors ses ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne ... la durée de principe de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code du travail. Le législateur ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... de se prononcer sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue des autres membres de la fonction ... cadre des lois qui le réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes