Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ... de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, About Vanessa  [11]    «  Il faut NOMMER l’intérêt ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... de validité               En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ... cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette mention ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ... territoriale pour le marché géographique. De même, l’article 102 TFUE, complété par les lignes directrices de la ...  consulté le 11 mai 2025. Commission européenne,  About the Digital Markets Act ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... si cela s’est fait très rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été ... (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que l’article 15 § 3 de la loi TMG [15] n’était conforme à la ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ... effet, le testament biologique fait référence à l’article 32 de la constitution Italienne : celui-ci dispose ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, et le ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les ... la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit ... de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ... de la société » en droit russe cités à l’article 53 du Code civil. Certains auteurs russes tentent ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... fins de recherches historiques. Ce qui nous renvoie à l’article 89, invoqué par le demandeur, qui limite cet usage ...