LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de ... ed. Kovac, 2006 8. http://www.droit-technologie.org/ 9. Analyse de [Susanne Klein, „Die Beweiskraft elektronischer ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du caractère distinctif du signe et la place de plus ... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... d’une marque, avant l’adoption en 1991 de la loi actuelle sur les marques, un signe exclusivement ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht , BVerfG ) avait refusé ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... , 2001, p. 3022 DE SUREMAIN H., « Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi pour reprendre le raisonnement qui consiste à dire que ... le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... et législative. En effet, le quatorzième amendement de la Constitution américaine est d’une ... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. ... http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et françaises. La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une harmonisation du droit pénal ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ...
Mot-clés:
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) ... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce