La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour objectif de taxer les ... énergétique pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des ... les délégataires de service public (Amtsträger). Cette analyse a été critiquée en ce qu’elle contredirait le ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... dans les lois espagnoles de Compétence déloyale, Loi générale de publicité et Loi de Défense des ... en application de son propre code. Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 ... Donc le Bundestag a été obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » ( Gesetz zur ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... italienne. A cet égard, il convient de mentionner l’article 36: « Le travailleur a droit à une rétribution ... « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... nationale interprofessionnelle en Allemagne La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 ... Mot-clés: négociation collective
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... la tradition américaine étant de protéger le Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... De prime abord, la disposition idoine semblerait être l’article 143 TFUE (version consolidée du Traité sur le ... sur lequel il n’a aucun contrôle démocratique (« Analyse des options pour la Grèce » 15 mars 2010, Nick de ... Mot-clés: