A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les domaines désignés sont donc ... Selon Borberg, cet article doit être décliné en quatre hypothèses : 1. L'interprétation des dispositions ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que certaines règles doivent encore être améliorées afin ... ce type de pratique (Wooldridge, 2007). La différence entre ces deux systèmes juridiques explique notamment ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de ces ... protection contre les licenciements discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... européenne concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... Suite à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit ... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence ...La discrimination des personnes transgenres
... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... la forme et les moyens pour atteindre cet objectif. Les quatre directives européennes en vigueur en matière de ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord ... für Branntwein 1979 Rec. 649), implique que des produits importés dans un Etat membre depuis un ... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la seconde est qu’il existe un lien objectif entre l’infraction et la personne morale c'est-à-dire que ... lui, ne prévoit aucune règle de droit spécifique dans nos codes concernant l’organisation de la société : ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des voisins se disputent au sujet des délimitations de ... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité ... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie