De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : « la femme qui travaille ... hommes et les femmes en matière de travail, en abrogeant quatre directives en la matière émises entre 1975 et 1997. ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... Unis ont exclu près de 600 membres pour cette raison. Entre 1994 et 2000 le nombre d’exclusion a augmenté de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La même valeur juridique ? Comment ... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de ... sur les rapports remis par les Etats tous les quatre ans. Il a par ailleurs la possibilité de demander aux ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... prévenu à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a ... d’une appréciation contestable du lien de causalité entre les mauvais traitements et la condamnation (II). Il est ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord ... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... (expense). Pour les œuvres chorégraphiques créées entre 1956 et 1965, la Cour a applique le « instance and ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai ... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
Philippe Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... la loi pourrait être fatale pour les droits reconnus dans nos sociétés modernes, notamment les droits dits « de la ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... en ce qu’elle garantit davantage d’égalité entre les parties, et abrège un procès en permettant ... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... p. 289). Nous constatons que depuis plusieurs années nos systèmes de droit sont de plus en plus incités à ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... autrui n’est pas une tâche facile et que chaque jour de nos vies est une boîte surprise car nous ne savons pas ce ... son père même après plusieurs années de ressentiment entre eux. Sauf que comme Six Feet Under nous a prouvé, la ... essentiellement personnelle Selon un article publié en ligne, en novembre 2020 sur The Advocate , ...