L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... article assure donc le maintien de la sécurité juridique entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... breach , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et ... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives ... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté ... B) La portée Selon la Cour Suprême, la distinction entre les brevets de produits et les brevets de procédés ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de deux conventions ... au niveau international qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... de la directive. Cet exemple ne peut être toutefois suivi que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur ... existaient avant la directive (B). A. Proportionnalité entre le pouvoir du procureur et la nécessité de protection ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept était de nature à ... semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la possibilité pour les ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... autorités turques[2] mais il lui est également reproché que les centres d’enregistrement et d’identification des ... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... possible d’interrompre la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle ... de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites ... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... leur demandant s'ils allaient poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... Mot-clés: