Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ ... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... Mot-clés: licenciement / âge
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... réalité bien insuffisante. */ Une part grandissante de nos vies, et notamment celle des plus jeunes générations, ... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... en réalité bien insuffisante. Une part grandissante de nos vies, et notamment celle des plus jeunes générations, ... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, ... des journalistes figure parmi les problèmes actuels que la France, mais bien d’autres pays également, est ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ... animée par cet idéal d’équité et de qualité morale que la jurisprudence américaine a consacré la notion d’ ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... ». De plus, il semble faire une distinction entre l’identification au sens de l’article 1316-1 et ... ces critiques et a essayé d’y remédier en adoptant quatre ans plus tard la « loi sur l’utilisation des ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au ... ou l’exécution est demandée. Une étude comparative entre le système français et le système russe, en ce qui ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... de surseoir à statuer et de saisir la CJUE en lui posant quatre question préjudicielles. Dans un premier temps, il ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente