Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et ... la copie privée prend alors un aspect de masse, de même que le manque à gagner pour les titulaires de droits. A ... dénoncent quant à eux une inégalité de traitement entre les appareils sous Windows, épargnés par la ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs ... » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... c. Belgique[3]). Cependant, il est important de souligner que durant ces dernières années les limites de la ... la pratique des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée. ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En Italie, en ... Konrad Lorenz pour désigner des comportements agressifs entre animaux appartenant à une même espèce afin ... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Avez-vous déjà croisé au détour d'une rue une personne que vous aviez perdu de vue depuis des années ? Ou bien ... éparses sont mises à disposition du public. Pas de lien entre ces images. Leurs objets sont tous différents, et ... aux expériences de groupe assis confortablement sur nos fauteuils, ou en étant convié sur scène pour tester ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... d étails les moins populaires du mythe de Médusa raconte que le sang coulant de la tête, au contact de la mer ... Lorsque Acrisios découvre l’existence de Persée, il entre dans une colère noire, et prêt à tuer sa propre ... devant ces étonnants rochers de granit rose, hauts de quatre cents mètres, étranges, torturés, courbés, rongés ... Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... volet préventif. C’est dans le cadre de ce second volet que s’inscrit l’objet principal de la réglementation ... du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, d’élargir et de clarifier le périmètre des ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... des applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... inégalement ambitieuses. Afin de préciser l’écart entre les mesures introduites par la France et par ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est en effet nécessaire de garantir certains droits tels que le droit à un procès équitable, le droit à un recours ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable