Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
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Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ... des questions purement factuelles ou juridiques. L’article français rejoint Chiara BESSO en évoquant la ...
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... 2009) ( http://www.peerage.org/genealogy/royal-prerogative.pdf ) Leaflet: Why the Government believes that voting to ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... N° 1-2013, art. N° 50524, www.concurrences.com ). Les sanctions professionnelles qui existent en droit ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... Soulier du mois de juin 2011, www.soulier-avocats.com ) procèdent selon le même principe général pour la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... - Arret de la Cour d'appel de Colmar du 21 janvier 2001, http://witz.jura.uni-sb.de/CIG/decisions/120601v.htm ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... aux parties sauf pour le juge à user de cette faculté (Com, 16 novembre 1993 n°91-16.116, Sté Amerford). En raison ... Maître de conférences à l’Université de Lille 2. http://edoctorale74.univ-lille2.fr Le statut de la loi ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... Les aspects juridiques de la gestation pour autrui » http://www.surrogacy.ru/legal_aspeccts.php Consulté en avril ... Consulté en avril 2016 http://surrogacy-rus.com/surrogatnoye-materinstvo-v-rossii.html consulté le ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: