ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi ... 2004 / 2005. Sites internet : www.legifrance.gouv.fr http://iate.europa.eu ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... 1 gennaio 2008, N. 1 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ - F. CORBETTA, Cognome del figlio legittimo, certezza ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ... pour son compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ... standard (R. Goldberg, «Paying for bad blood : strict liability after the hepatitis C litigation », in Medical Law ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/20050013.htm Disability ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... loi du 11 février 2005: explications http://www.handi-cv.com/pages/ressources.php?page=loi_nouvelle_11022005 - Les ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... fins de la collecte de preuves en matière pénale », COM(2018) 226 final, 2018/0107(COD). ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... la reconnaissance des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... MOX plant case a jurisdictional odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006) concernant cette usine très ... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la Convention relatif à l’obligation ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... 2005, 04-12.655 Sites Internet: - www.consumeraffairs.com - www.lettresdudroit.com - ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... Paris, Pedone, n°126, 2008, p.769. Rau M., « State liability for violations of international humanitarian ... Grèce (intervenant)), 3 février 2012, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf . Tribunal ...