LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une ... dans la Communication de 2001 (Bruxelles, 11.07.2001, COM (2001) 398 final.), a été de savoir si la codification ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... néanmoins accoisée suite à la modification de l’article 120 du Testo Unico Bancario (t.u.b), intervenue ... », 17/03/2014, Antonio TANZA, lien: http://www.altalex.com/documents/news/2014/03/17/anatocismo-bancario-le-... ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ... en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... http://www.souffrance-et-travail.com/media/pdf/Inaptitude-complexite.pdf Droit du ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ... 12, julio-diciembre 2009, pp. 301-309. Sites internet : http://www.corteidh.or.cr/index.cfm ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... de toute influence patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un ... avec le droit français, le droit espagnol prévoit à l’article 66 de la Ley del Estatuto del Trabajador que le ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a ... que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE (article 6 reconnaissance des droits fondamentaux). ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... les travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... aussi bien en Russie qu’en France. En vertu de l’article 1516 du code de procédure civile (France) « La ...