La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites ... 2021 via le lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/surveillance-generalisee-reseau... . Article ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... droit à un procès équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ... le protocole n° 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf ... Studium, No. 2, 2010, pp. 198-208. http://www.zjs-online.com/dat/artikel/2010_2_298.pdf Langbein, John H., « Land ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... sur la protection des données), Bruxelles, le 25.1.2012, COM(2012) 11 final, 2012/0011 (COD). Assemblée Nationale ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la justice, 1er février 2018, https://www.village-justice.com/articles/absence-droit-retractation-dans... Manuels de ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... du Royaume-Uni, à télécharger sur: http://ukscblog.com/new-judgment-flood-v-times-newspapers-ltd-2012-uksc-11 ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... des conditions implicites du SoGA (“Excluding liability for breach of the Sale of Goods Act: getting the ... valable entre professionnels de la même spécialité (Com. 8 octobre 1973, JCP G 1975, II, 17927, note J. Ghesin), ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement ...
Mot-clés:
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de critiques et a été ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... guerre. Rapporteur : Christian Tomuschat, disponible sur http://www.idi-iil.org ). Cette compétence trouve sa source ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne