ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... la circulation a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de ... la responsabilité civile. (Car depuis l’adoption de l’article 77 de la convention de Vienne de 1980, l’obligation ... le dommage » - Thèse PUAM 2002 • Site internet : - http://de.wikipedia.org/wiki/Schadensminderungspflicht Droit ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... l’épreuve de l’Internet , Christiane Féral-Schuhl. http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/18/data.pdf ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ... reprend au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des ... le remboursement des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... communautaires. L’interprétation restrictive de l’article 230 IV du Traité CE – exigeant un intérêt direct ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ... 30 décembre 2015 disponible sur  http://www.int-team.com/fr/lindustrie-du-textile-et-de-lhabillement-en-a ... 2 ... of conduct and international standards: an analytical comparison” 5 OCDE, Principes directeurs à l’intention ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) 779). Une certaine protection des données à ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... illégal, CNIL et HADOPI : déjà une longue histoire, < http://www.cnil.fr> , 20 septembre 2010. Millionengeschäfte ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur http://www.bundesarbeitsgericht.de/ ). De ce chiffre ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ... (BGBl. I p. 853, 1036), dernière modification par l’article 4f Loi du 21 décembre 2008 (BGBl. I p. 2940). ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... mais pourrait s’appuyer sur le fondement de l’article 1 de la Versicherungsvertragsgesetz (Loi relative aux ... du régime général de l’obligation et ainsi de l’article 1336 du Code Civil. Le créancier devient alors le ... Cela fonctionne comme une forme de gage au sens de l’article 1204 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... En matière pénale, le droit à un jury découle de l’article Troisième de la Constitution Fédérale, ainsi que ... en leurs lumières et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil.  De  facto, le besoin ne ... un préjudice irréparable. Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat ...