L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

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La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ... de groupe à la française. D’une part, en vertu de l’article L423-1 du code de la consommation, seules les ... en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: http://m2bde.u-paris10.fr/node/2373?destination=node%2F2373 ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Soumis le 30/11/2010 par Anne Dehollain dans MBDE / Droit du travail
... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... il met en place une application de contact tracing. L’article 6.1 du RGPD autorise de manière semblable le ... [3] https://www.nytimes.com/2020/03/01/business/china-coronavirus-surveillan... [4] ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... INC. Celle-ci avait enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... pas s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son ... La revalorisation du salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ... de los trabajadores, y sus implicaciones penales » http://www.consultor.com/ Lemoine, P,. « La loyauté de la preuve (à travers ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... www.droit-ntic.com .  Actualité des jeux vidéo en europe: Me Micole ...   www.computerlaw.it/public/pugliese_interoperabilit.pdf http://definition-interoperabilite.info/ Décision : ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel   Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ... de la théorie de la confusion de patrimoines (Com. 16 déc. 2014).  Dans les deux droits, le mot ...