L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ... a déclaré qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... sous-estimé (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, ... juridique et celui des organismes régionaux . L’article 48 al. 2 de la Charte prévoit que les Etats membres ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines ... nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de ladite convention, les autorités de l’Etat ... bénéficier d’une assistance consulaire en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne entrée en vigueur aux ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, ... d’offre au public de titres financiers. De fait, l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... du Droit La vérité biologique . Depuis 1982, l’article 311-12 du Code Civil français dispose que la ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement question des clauses pénales ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause pénale, ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... comme contraire au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit ... 658) qui existent déjà. En effet, conformément à l’article 249 § 3 TCE, l’Etat a le choix des mesures de ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... éléments très techniques ne feront pas l’objet de cet article. Il s’agira plutôt ici de déterminer les ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ... interdites entre les États membres. » De surplus, l’article 36 souligne que « Les dispositions des articles 34 ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ... lui accordent la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 ... de la notion en cause, la Cour se réfère d'abord à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord ADPIC. Celui-ci ...