Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... compris ne facilite pas la clarté de la procédure. L’article 8 consacre, quant à lui, les droits des utilisateurs ... d’épanouissement de la liberté d’expression. L’article 11 de la Déclaration Des Droits de l’Homme dont le ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... le consommateur, que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la ... toutefois une protection des « cultes admis » (article 406).         C’est par une décision du ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... comme cause de refus dans l’Extradition Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si ... d’extrader une personne ayant été jugée in abstentia (Article 20 de l’Extradition Act 2003, Op.cit.), alors que ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... charge » et du nantissement de créances L’article 2356 du code civil dispose que le nantissement de ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... de critères similaires au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une ... en France comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE doit ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ... si une invention est nouvelle ou non. D’après l’article 35 USC 102, la condition de nouveauté ne sera pas ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ... de l’application de la Directive. En vertu de l’article 6 de cette dernière, un produit est considéré ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des systèmes juridiques internes. L'article en question dispose que la Cour applique « à ... seulement la responsabilité de la Cour que lui confère l'article 64-2 du Statut de Rome de garantir l'équité de la ...