Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de ... ou destruction de l’œuvre protégée, garanti à l’article L. 121-1 du CPI. Une similitude avec le droit à ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le dispositif ... pourra solliciter une carte de séjour. En France, l’article L. 316-3 du CESEDA prévoit la délivrance d’une ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive InfoSoc confère aux auteurs le ... a transposé la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant ... perspective d'avènement d'une jurisprudence « Solange III » a été écartée par la Cour dans deux ordonnances ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ... facteur est exposé par Sabry et Schopflocher dans leur article. Il s'agit de la complexification du mécanisme de ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 ... et que les juges du fond doivent, conformément à l’article, procéder à l’examen du cas d’espèce et à la ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du credit-scoring tel qu’il existe aux Etats-Unis (III). I) Un droit d’accès aux données important aux ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de notation (15 U.S.C 1681 i). De façon similaire, l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » permet ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... la législation en propriété intellectuelle. En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise ... sur la solution en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (III). I. Une condamnation impossible sur le fondement de la ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... se base sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines ... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ... remplir le vide juridique. Cependant, même si cet article renvoie au paragraphe 44a de la loi pour les ... Mot-clés: