Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
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Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ... remplir le vide juridique. Cependant, même si cet article renvoie au paragraphe 44a de la loi pour les ... Mot-clés:
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
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... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... pratique commerciale trompeuse, tout comme en France (article L.121-1), est interdite en Italie par le biais du ... nom à l’unique stade de son enregistrement. Alors l’article L45-2 du Code des postes et communications ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les traités régulièrement ratifiés et ... et publié au Journal officiel. De façon similaire, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
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