Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... il met en place une application de contact tracing. L’article 6.1 du RGPD autorise de manière semblable le ... avec la Center for Disease Control and Prevention (CDC). III. Les risques et lacunes des applications : des critiques ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... pratique commerciale trompeuse, tout comme en France (article L.121-1), est interdite en Italie par le biais du ... nom à l’unique stade de son enregistrement. Alors l’article L45-2 du Code des postes et communications ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les traités régulièrement ratifiés et ... et publié au Journal officiel. De façon similaire, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ... de la fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ... territoriale pour le marché géographique. De même, l’article 102 TFUE, complété par les lignes directrices de la ... la limite face aux GAFAM.               L’article 2 du Shearman Act prohibe toute tentative ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives ... des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire l’évaluation ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel «  ... sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif ... la directive sur la sélection sociale dans le sens de l’article 95 du BetriebsverfassungsGesetz avec l’obligation ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... à la Commission européenne que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori ...