L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est ... du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution is for European », ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes fondamentaux ... du droit de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ... « équivalentes » leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 ... Si pour le législateur français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... néanmoins accoisée suite à la modification de l’article 120 du Testo Unico Bancario (t.u.b), intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales ... responsables des crimes de la compétence de la Cour» (Article 17 du Statut), c’est le principe de subsidiarité. ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ... le Tribunal se déclarait incompétent en vertu de l’article 105-II-3° de la Constitution mexicaine qui dispose ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... dans le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une subdivision entre ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... droit à un procès équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...