A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... Cette loi a cependant été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes ... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... la Propriété Littéraire et Artistique. Toutefois, face aux enjeux transfrontaliers liés à un tel phénomène, les Etats membres ont semblé attendre des directives de la part ... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent ... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats membres quant au choix des moyens propres à atteindre ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... de travailleurs. Le contenu de la loi. Tous les Etats membres ont eu l'obligation de transposer les ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... européenne mais cette volonté de lui donner toute son effectivité est le résultat d’un constat peu probant ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ...