La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ... au droit d'auteur du demandeur. Dans son arrêt, le juge Ferris a considéré que "l'affichage à l'écran était ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck ... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... à la faible portée des décisions judiciaires. Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

...       De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... article 44 du code civil ne respecte pas la définition constitutionnelle du mariage. Les requérants soulignent ... d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations ... et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 ... Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... et elle peut transmettre le dossier au parquet. Le juge peut alors prononcer une amende maximale de 1500 euros ... le FAI.  Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... homme femme a conduit la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle à se prononcer en faveur de solutions plus ... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ...