Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... de la place pour l’interprétation par les juges. Le juge dans le cas Tiffany s’est basé sur le test Inwood ( ... en contrefaçon, se voit sa responsabilité engagée. La Cour a décidé que ce test peut s’appliquer aux ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... doivent être fixées par les dispositions nationales. La loi suédoise d’application relative au détachement des ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de ... Codice di procedura penale). Une question de légitimité constitutionnelle attend d’être examinée [5]. Un autre ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... la vie privée du salarié. En effet, l’un des buts du juge judiciaire de nos jours est d’assurer la préservation ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le ... comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » lorsqu’elles sont ... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en ... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... motifs culturels et légaux. Tout d’abord, la monarchie constitutionnelle, forme de gouvernement du Royaume-Uni, ne ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... pour le droit français, dans l’éventuelle requête au juge pour homologation de celui-ci. Par conséquent, aucune ... juillet 2010 N 193-F3 (approuvé par le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le 22.06.2016)]. ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur