Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... différents degrés de protection. En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... sont la protection judiciaire des droits, le droit au juge et les garanties d’une procédure impartiale et ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... A l’inverse, il n’y a pas aux Etats-Unis de garantie constitutionnelle du respect de la vie privée, ni de notion ... ce dernier étant beaucoup plus figé et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du ... 1999 (loi dite de « compétence universelle »). Le juge chargé de l’instruction a délivré en septembre 2005 ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ...
Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... d´agir de bonne foi et avec diligence. Le juge a sans cesse rejeté ces demandes, poussant les ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, par la ... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les dépenses raisonnables ... ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des ... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... être considéré à la fois comme le législateur et le juge au sein de l’entreprise [7] : non seulement il fixe ... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ... considérablement en France et en Italie. En 2008 la Cour de cassation française a rendu deux arrêts très ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de ... a également été étendue aux codes-source par la Cour de Cassation qui rappelle que «sont protégés par le ... sine qua non du droit d'auteur, mais aussi une exigence constitutionnelle. La Cour suprême des États-Unis ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de constitution mais un ensemble de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle ... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit ... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire